Les étapes de l’expulsion locative à Nanterre
L’expulsion d’un locataire à Nanterre suit un processus légal strict que notre commissaire de justice maîtrise parfaitement. Chaque étape est cruciale : un manquement de procédure peut annuler l’ensemble de la démarche.
1. Le commandement de payer à Nanterre
Première étape obligatoire : notre commissaire de justice signifie au locataire un commandement de payer les loyers impayés. Ce document officiel laisse un délai de 2 mois au locataire pour régulariser. Sans cette signification régulière, toute la procédure peut être annulée par le tribunal judiciaire de Nanterre.
2. L’assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre
En l’absence de paiement, notre commissaire assigne le locataire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, compétent pour l’ensemble du département 92. L’audience permet au juge de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion.
3. Le commandement de quitter les lieux
Après le jugement, notre commissaire signifie un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de 2 mois pour partir volontairement, hors trêve hivernale (1er novembre – 31 mars).
4. L’expulsion effective à Nanterre
Si le locataire refuse de partir, notre commissaire procède à l’expulsion avec le concours de la force publique et rédige un procès-verbal d’expulsion officiel.
Villes voisines : CDJ Courbevoie — CDJ Rueil-Malmaison — CDJ Suresnes