Pourquoi le constat de permis de construire est indispensable à Nanterre ?
La loi impose l’affichage du permis de construire sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Mais seul un constat de commissaire de justice fait courir officiellement le délai de recours des tiers (2 mois). Sans ce constat, vos voisins peuvent contester votre permis jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.
Ce que constate notre commissaire de justice à Nanterre
Notre commissaire se rend sur votre terrain pour constater la présence et la visibilité du panneau depuis la voie publique, la conformité des mentions obligatoires (nature des travaux, superficie, hauteur, bénéficiaire), la date d’affichage avec horodatage certifié, et les photos du panneau avec son environnement.
Nanterre : une ville en plein développement immobilier
Nanterre connaît un développement immobilier intense : réhabilitation de La Défense, construction autour du Grand Paris Express, renouvellement urbain des Provinces Françaises. Dans ce contexte, les recours contre les permis de construire se multiplient. Notre constat officiel est la seule protection efficace.
Renouveler le constat chaque mois
Le constat doit être réalisé dès l’affichage et renouvelé tous les mois pour garantir la continuité du délai de recours. Notre étude peut gérer ces constats réguliers pour vous sécuriser sur l’ensemble de la période de construction.
Villes voisines : Permis Courbevoie — Permis Puteaux — Permis Rueil-Malmaison