👨👧 Vrai ou Faux ? Un parent peut refuser de présenter l’enfant sans risque
❌ Faux. Après la rentrée, Laurent doit récupérer sa fille un week-end sur deux, comme le prévoit le jugement du JAF. Mais son ex-compagne ne répond plus et ne se présente pas au lieu convenu.
👉 Refuser de présenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).
➡️ Le Commissaire de Justice intervient concrètement en se déplaçant au lieu et à l’heure convenus pour constater l’absence de l’enfant ou du parent.
Il rédige un procès-verbal de constat, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire
Ce document permet ensuite de saisir le JAF ou de déposer plainte en toute sécurité
⚖️ Une preuve indispensable pour faire respecter une décision de justice.
#CommissaireDeJustice #DroitDeVisite #DroitDeLaFamille #Constat #Justice