📬 Conseil du jour : votre avis de taxe foncière vient d’arriver, avez-vous vérifié les chiffres ?
Frédéric reçoit son avis et découvre que la surface de sa maison, agrandie l’an dernier de quelques mètres carrés, a été comptée deux fois plus large que la réalité. Le montant réclamé est nettement trop élevé.
👉 Une réclamation peut être déposée auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
⚠️ Cela ne dispense pas de payer, mais un sursis de paiement peut être demandé.
🔍 Le Commissaire de Justice peut appuyer concrètement ce type de dossier en réalisant un constat objectif de la surface réelle, de l’état ou de l’usage du bien.
Il documente précisément les éléments contestés (photos, mesures, description) Ce constat, joint à la réclamation, constitue une preuve reconnue face à l’administration
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