🏠 Connaissez-vous les nouvelles obligations pour louer votre logement en courte durée ?
Sandra loue son studio sur une célèbre plateforme depuis plusieurs étés, sans jamais l’avoir déclaré en mairie. Un voisin s’en agace et alerte le syndic.
👉 Depuis la loi Le Meur, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès d’un téléservice national, avec un numéro unique à afficher sur chaque annonce.
En l’absence d’enregistrement :
– Amende administrative pouvant atteindre 10 000 €
– Jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration
– Retrait de l’annonce imposé à la plateforme
🔍 En cas de litige (copropriété, voisinage, mairie), le Commissaire de Justice peut constater la réalité de la mise en location et documenter les manquements, une preuve solide pour engager les démarches adaptées.
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