🎒 Vrai ou Faux ? Une école privée peut exiger le paiement de l’année entière, quelle que soit la situation de la famille
❌ Pas toujours. Léane doit changer d’école pour sa fille en cours d’année, suite à un déménagement imprévu. L’établissement lui réclame la totalité des frais annuels, comme le prévoit le contrat signé en début d’année.
👉 Les deux parties ont des droits à connaître :
– Les familles sont protégées ➡️ la Cour de cassation a rappelé que les clauses imposant le paiement intégral, sans tenir compte d’un motif légitime (santé, déménagement contraint, force majeure), peuvent être jugées abusives
– Les établissements sont également fondés à réclamer les sommes dues lorsqu’aucun motif légitime ne justifie l’interruption du contrat
⚖️ Dans les situations où un désaccord persiste, plusieurs solutions existent avant tout contentieux, le dialogue avec l’établissement, la vérification des clauses du contrat, ou une saisine du tribunal compétent en cas de blocage.
🔏 Lorsque la créance est reconnue et incontestée, le Commissaire de Justice intervient de façon encadrée :
– mise en demeure,
– injonction de payer,
– puis recouvrement une fois le titre exécutoire obtenu, une procédure qui garantit les droits de chacun, dans le respect du cadre légal.
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