📋 Copropriétaires : votre assemblée générale tarde à arriver ? Voici vos solutions.
L’année s’écoule, mais Nadia et les autres copropriétaires n’ont toujours reçu aucune convocation à l’assemblée générale de leur immeuble. Pourtant, le syndic doit réunir les copropriétaires au moins une fois par an.
👉 En cas de retard du syndic :
– Le conseil syndical peut mettre en demeure le syndic par lettre recommandée
– Passé 8 jours sans réponse, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée
– En dernier recours, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire désigner un mandataire ad hoc
🔏 Le Commissaire de Justice intervient pour signifier la mise en demeure au syndic défaillant et, si la procédure judiciaire est engagée, pour notifier les actes jusqu’à la désignation du mandataire.
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