💼 Le saviez-vous ? Un salaire impayé peut encore être réclamé plusieurs années après.
Amandine a quitté son emploi avant l’été. À la rentrée, toujours aucune trace de son dernier salaire ni de son indemnité de congés payés. Son ancien employeur ne répond plus.
👉 Un salarié dispose de 3 ans pour réclamer un salaire impayé (article L3245-1 du Code du travail). Mieux vaut agir vite, avant que les preuves ne s’effacent.
🔑 Le rôle du Commissaire de Justice dans cette situation :
– Il adresse une mise en demeure officielle à l’employeur, une étape souvent décisive
– Si la créance reste incontestée, il peut engager une injonction de payer
– Une fois le titre exécutoire obtenu, il procède à la saisie des comptes de l’entreprise
➡️ Une procédure encadrée, pour transformer un droit reconnu en somme réellement perçue.
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